Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
07/11/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois... Lire la suite
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierCréé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr