Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes... Lire la suite
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
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