Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite
Historique
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locata...Source : www.moneyvox.fr
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...Source : www.alsnot.fr
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo