Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le :
06/10/2025
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Historique
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Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japo...Source : www.lemag-juridique.com
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