![La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal](medias/org-6491/shared/divorce-famille--6-.jpg.jpg)
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire... Lire la suite
Historique
-
Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisé...Source : www.efl.fr
-
Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais ce...Source : www.aurep.com
-
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
-
L'hébergement à la ferme avec participation aux travaux
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Y a t’il un statut particulier pour un hébergement à la ferme avec participat...Source : terreconnect.fr
-
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023NOTAIRES / ImmobilierL’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr
-
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...Source : www.actu-juridique.fr