![Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage](medias/org-6491/shared/immobilier--8-.jpg.jpg)
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
Historique
-
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com
-
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
-
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet...Source : www.lamontagne.fr
-
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
-
La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr