Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.efl.fr
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande... Lire la suite

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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
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NOTAIRES / Immobilier

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...

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